Entre
« le locateur »
ET
« le locataire »
Attendu que le locataire souhaite louer un véhicule au locateur et que le locateur y consent;
Attendu que le locateur et le locataire souhaitent formaliser la location du véhicule et en préciser les conditions et modalités;
Ces conditions générales de location seront acceptées de fait à la signature du contrat de location entre les deux parties.
EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1. OBJET DU CONTRAT :
Par le présent contrat, le locateur met à disposition du locataire un bien dont la désignation suit (ci-après, le ‘véhicule’) et à qui, il incombe la charge de le rendre après s’en être servi. le locataire reconnait que le locateur ne transfère pas, par le présent contrat, son droit de propriété sur le véhicule loué le locataire devra rendre le véhicule loué dans son état d’origine, compte tenu des dégradations résultant de son usage normal.
2. PERMIS DE CONDUIRE
Le locataire doit être en possession d’ un permis de conduire français ou international valide lors de la location du véhicule.
3. PRIX DE LOCATION & CAUTION
Les prix soumis par l’entreprise Raya’Locations ne sont en aucun cas négociables, tout changement sera à la discrétion du locateur.
4. OBLIGATION DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage par ce contrat à:
a) louer un véhicule que pour l’usage déterminé par sa nature, sans détourner cet usage, de le louer lui-même ou d’en abuser à des fins illicites. A défaut pour le locataire de respecter ces conditions, il devra indemniser le locateur pour les dégradations causées et dans le cas échéant sera tenu responsable devant la loi pour ses actes illicites;
b) restituer en l’état le véhicule loué au terme du présent contrat. Le cas échéant, le locataire supportera les frais de retour relatifs à la restitution du bien loué;
c) modifier le véhicule loué en aucune manière à des fins de compétitions ou pour une toute autre raison;
d) restituer le véhicule avec le plein (essence ou gasoil) et vérifier en régulièrement le niveau d’huile moteur;
e) verser au locateur une somme égale à la valeur estimée de la franchise du véhicule à titre de décharge de responsabilités en cas de d’accident ou de dégradation de la voiture;
f) assumer la responsabilité de tout dommage aux biens et/ou aux personnes occasionné par le véhicule loué;
g) restituer le véhicule loué au locateur dans les plus brefs délais à la fin du contrat.
5. ASSURANCES
Le locateur s’engage à fournir au locataire à sa demande une copie de l’attestation de l’assureur du locateur indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.
Le locateur s’engage à prévenir le locataire en cas de modification ou de résiliation de ladite police d’assurance.
6. FRAIS DE RÉSILIATION
En cas de résiliation du dit contrat avant sa date de fin, le locataire s’engage à payer l’ensemble du montant pour location de son véhicule jusqu’à la rupture du dit contrat et sera également s’acquitter de frais de résiliation de contrat.